Résumé de la conférence Me Jocelyn Verdon, Ad. E.

Cette conférence explore les critères juridiques liés à la capacité de payer et à l’évaluation des ressources, la détermination des revenus et l’attribution de revenus, dans le contexte des obligations alimentaires et de la division des biens, tout en mettant l’accent sur l’importance d’une approche globale et équilibrée.

La capacité réelle de payer est un critère fondamental dans l’évaluation des obligations alimentaires. Le conférencier élaborera sur ce sujet et plus précisément sur les bénéfices non répartis (BNR), les avantages fiscaux, les fiducies et la distinction à faire entre les personnes bénéficiant de fonds de pension, les travailleurs autonomes et celles qui n’ont pas de fonds de pension.

Les revenus des enfants majeurs considérés à charge peuvent également jouer un rôle dans la répartition des ressources, ils aborderont ainsi l’application des règles du 1/3, du 2/3 et autres.

L’article 587.2 du Code civil du Québec est un outil clé dans la détermination des ressources d’une personne. Il stipule que les ressources financières doivent être évaluées de manière globale, prenant en compte non seulement des revenus, mais aussi des ressources disponibles comme les biens ou autres actifs.

Le conférencier abordera également les actifs, en passant par la comparaison des niveaux de vie avec les lignes fédérales (Arrêt Conti) et par les conjoints de fait.

Le revenu notionnel nous permet d’évaluer la capacité de payer de manière plus précise, mais il est également essentiel de prendre en compte le train de vie des parties. Quel est son rôle dans l’évaluation des obligations alimentaires et des ressources disponibles?

Le conférencier s’attardera aussi sur l’article 10 du Règlement sur la fixation des pensions alimentaires pour enfants quant au revenu disponible des parents qui excède 200 000 $ et l’interprétation donnée par les tribunaux.

L’aide familiale/des proches peut avoir une influence considérable sur les décisions de justice. Toutefois, il existe des limites à cette aide, et comprendre ces frontières est essentiel pour ne pas fausser l’évaluation des ressources disponibles. Où sont les limites et quelles sont les conséquences de cette aide, en tenant compte des règles de la prévisibilité, de l’uniformité et de l’efficacité des décisions judiciaires. Il s’agit d’un équilibre fragile, essentiel pour garantir que la loi soit appliquée de manière juste et équitable pour toutes les parties impliquées conformément aux enseignements de l’arrêt Kerr.

Résumé Conférence Me Jean-Marie Fortin Ad. E. M. Fisc.

Nouvelles AliForm : Nouveautés fiscale 2025; Rouler ou non les biens utilisés comme outil de paiement de la créance née du partage du patrimoine familial et/ou de la société d’acquêts; L’impact fiscal sur les instruments de retraite (REER, Fonds de pension, etc.)

L’année 2024 a vu des changements majeurs dans l’équipe des partenaires AliForm. Le Conférencier vous rapporte les étapes et les nouveaux acteurs et les projets de développements futurs. Les ministres des finances ont présenté leurs énoncés économiques 2025. Voici les grandes lignes intégrées dans AliForm 2025.

Lors d’un divorce ou d’une séparation, les biens d’un débiteur sont souvent utilisés comme outil de paiement de la créance résultant du règlement de ces régimes matrimoniaux. Les règles fiscales rattachées aux dispositions de biens s’appliquent à ces transferts de façon automatique. Elles sont alors différées et transférées dans le temps, au créancier (bénéficiaire du transfert) à moins qu’un choix soit effectué. Comment calculer l’impact fiscal pour chacun, comment effectuer les choix, quelles clauses devraient être rédigées.

Le Conférencier se prononce sur l’application de la fiscalité dans le calcul de la valeur marchande des droits accumulés durant le mariage au titre d’un régime de retraite. Selon lui, l’utilisation de l’expression valeur des biens utilisé dans le Code civil est différente de la notion de juste valeur marchande utilisée en matière fiscale et ressemble plus à la notion de valeur marchande décrite par la Cour Suprême du Canada. En conséquence, il faut toujours calculer l’impact fiscal immédiat de ces biens au moment de l’évaluation.

Résumé de la conférence de Me Catherine Sylvain et Me Camille Dion

La jurisprudence marquante en matière de fixation de pension alimentaires pour enfants.

Depuis l’entrée en vigueur des barèmes de fixation des pensions alimentaires pour enfants, la jurisprudence abonde. Cette conférence se veut un tour d’horizon en matière de fixation de pension alimentaire pour enfants. Les conférencières passeront en revue les décisions marquantes qui ont été rendues par la Cour d’appel et la Cour supérieure du Québec au cours des quatre (4) dernières années. Elles feront de plus un retour sur certaines décisions de principe afin que le praticien en droit de la famille ait en mains des connaissances renouvelées pour faciliter sa pratique au quotidien.

Résumé Conférence Me François Vigeant

« Comment faire sa preuve pour éviter l’application des barèmes de fixation de pensions alimentaires pour enfants tant provincial (art. 587.2 C.c.Q.) qu’en vertu des lignes directrices fédérales (art. 4). »

La formation s’adressera à des praticiens qui sont confrontés à la résolution de litiges en matière de pensions alimentaires pour enfants dans lesquels les barèmes provinciaux ou fédéraux doivent être évités ou en défense à de telles demandes.

La formation abordera les causes de jurisprudence suggérant des modes de preuve et portant également sur les fardeaux de preuve applicables au provincial et au fédéral.

En terminant, la formation s’attardera aux décisions portant sur l’usage des formulaires AliForm même en matière fédérale comme un outil de preuve efficace pour contrer le fardeau établi par l’article 4 du règlement fédéral.